J.O. 247 du 22 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 30 septembre 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

NOR : BUDL0500199A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 2005, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis 49, De Vere Gardens, W8-5 AW, Londres (Royaume-Uni).

Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00956, à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».